Barème maximum des honoraires de transaction
Parking
4500€ TTC
À la charge de l’acquéreur
Habitation
5% TTC du prix de vente
7 500 euros ttc minimum à la charge de l’acquéreur
Bureaux
6% TTC du prix de vente
12 000 eurs TTC minimum à la charge de l’acquéreur
Locaux Commerciaux
7% HT (TVA 20%) du prix de vente
12 000 euros HT minimum à la charge de l’acquéreur
Fond de commerce
7% HT (TVA 20%) du prix de cession
12 000 euros HT minimum à la charge de l’acquéreur
Droit au bail
7% HT (TVA 20%) du prix de cession
12 000 euros HT minimum à la charge de l’acquéreur
Honoraires de chasse
Viager
Conformément aux directives de la DGCCRF, ce barème ne doit pas être dépassé (arrêté du 26/01/2022 portant modification de l’article 2 de la loi du 10/01/2017). En matière de délégation de mandat, le barème applicable demeure celui du titulaire du mandat d’origine.
