Barème maximum des honoraires de transaction
Parking
4500€ TTC
À la charge de l’acquéreur
Habitation
5% TTC du prix de vente
7 500 euros ttc minimum à la charge de l’acquéreur
Bureaux
6% TTC du prix de vente
12 000 eurs TTC minimum à la charge de l’acquéreur
Locaux Commerciaux
7% HT (TVA 20%) du prix de vente
12 000 euros HT minimum à la charge de l’acquéreur
Fond de commerce
7% HT (TVA 20%) du prix de cession
12 000 euros HT minimum à la charge de l’acquéreur
Droit au bail
7% HT (TVA 20%) du prix de cession
12 000 euros HT minimum à la charge de l’acquéreur
Honoraires de chasse
Viager
Valeur vénale | Pourcentages D’Honoraires |
Jusqu’à 150 000 € | 11 % |
De 150 001 € à 250 000 € | 9,5 % |
De 250 001 € à 330 000 € | 8,5 % |
De 330 001 € à 500 000 € | 7,5 % |
De 500 001 € à 800 000 € | 6,5 % |
De 800 001 € à 999 999 € | 6 % |
1 000 000 € et au-delà | 5,5 % |
Conformément aux directives de la DGCCRF, ce barème ne doit pas être dépassé (arrêté du 26/01/2022 portant modification de l’article 2 de la loi du 10/01/2017). En matière de délégation de mandat, le barème applicable demeure celui du titulaire du mandat d’origine.
